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procédure

Dans des cas exceptionnels, les allégués d’une Demande peuvent se borner à n’indiquer qu’un montant total d’un dommage détaillé dans les pièces d’un bordereau annexé

Rechtsprechung
Divers
Exceptionnellement, l’allégué de la Demande peut n’indiquer que le montant total d'une prétention lorsque le Demandeur peut se référer à une pièce qu'il produit et qui contient toutes les informations nécessaires, claires et complètes, au point que l'exigence de la reprise du détail de la facture, du compte ou du dommage dans les allégués de la Demande n'aurait pas de sens.
iusNet DS 25.03.2024

Les actes de procédure des parties doivent en principe être inconditionnels

Rechtsprechung
Société anonyme
A. SA recourt au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal cantonal statuant en instance cantonale unique et ayant rendu une décision de rejet de sa demande de prolongation de délai pour répondre à la demande en justice de B. A. SA omet toutefois de signer son recours au Tribunal fédéral qui lui impartit un délai pour ce faire. A. SA requiert, quant au délai qui lui est imparti, une prolongation de délai qu’il assortit d’une condition liée au résultat d’une autre procédure. Le Tribunal fédéral juge dite prolongation irrecevable et déclare en conséquence le recours irrecevable également, faute de signature.
iusNet DS 22.01.2024