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Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : nouvelles obligations de transparence des associations

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Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : nouvelles obligations de transparence des associations
La communication OFRC 2/22 a pour but de clarifier les conséquences des nouvelles dispositions du CC et de l'ORC pour les autorités du registre du commerce ainsi que pour les associations concernées.
iusnet DS 06.02.2023

Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : questions en lien avec l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

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Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : questions en lien avec l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme
L'entrée en vigueur de la révision du droit de la société anonyme et de l'ordonnance sur le registre du commerce adaptée soulève diverses questions de droit transitoire. La communication OFRC 3/22 clarifie les conséquences de ces nouvelles dispositions.
iusnet DS 06.02.2023

Information concernant la pratique de l’Office fédéral du registre du commerce : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

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Information concernant la pratique de l’Office fédéral du registre du commerce : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme
L'entrée en vigueur de la révision du droit de la société anonyme et de l'ordonnance sur le registre du commerce adaptée soulève diverses questions de droit transitoire. La communication OFRC 1/23 clarifie les conséquences de ces nouvelles dispositions.
iusnet DS 15.05.2023

Indications sur la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : attestation de versement du capital selon l'art. 633, al. 1, CO par les personnes visées à l'art. 1b LB (entreprises fintech)

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Indications sur la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : attestation de versement du capital selon l'art. 633, al. 1, CO par les personnes visées à l'art. 1b LB (entreprises fintech)
La Communication OFRC 3/23 répond à la question de savoir si un compte auprès d'une personne autorisée selon l'art. 1b LB (entreprise Fintech) peut ou non entrer en ligne de compte comme compte de versement du capital au sens de l'art. 633, al. 1, CO.
iusnet DS 06.05.2024

Recueil Informations fiscales : « Imposition des personnes morales »

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Recueil Informations fiscales : « Imposition des personnes morales »
L’article « Imposition des personnes morales » du recueil Informations fiscales et son résumé ont été mis à jour. Ces textes montrent l'imposition des différentes catégories de personnes morales sur les plans fédéral et cantonal. Ils ont été complétés par un chapitre concernant l’imposition minimale de l’OCDE.
iusnet DS 06.05.2024

Indications sur la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme

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Indications sur la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme
L'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme et de l'ordonnance sur le registre du commerce adaptée soulève diverses questions de droit transitoire. La communication OFRC 1/24 clarifie les conséquences de ces nouvelles dispositions.
iusnet DS 16.09.2024

La mise en œuvre des droits et obligations découlant des conventions d'actionnaires

Fachbeitrag
Registre du commerce

La mise en œuvre des droits et obligations découlant des conventions d'actionnaires

En raison du principe de la relativité des conventions, en particulier face au droit des sociétés, les conventions d’actionnaires sont exposées au risque d’être contournées par leurs parties. La présente contribution a pour but d’examiner les moyens à disposition des actionnaires pour renforcer l’exécutabilité de leurs conventions d’actionnaires.
SJZ-RSJ 1/2023

Comment déterminer la connaissance d’une personne morale?

Fachbeitrag
Divers

Comment déterminer la connaissance d’une personne morale?

Le droit privé comprend de nombreuses normes dont les conséquences dépendent de ce que sait leur destinataire. Lorsque ce destinataire est une personne morale, la question se pose de savoir comment déterminer sa connaissance. Cette contribution analyse à quelles conditions il faut attribuer à une personne morale la connaissance d’un organe, d’un représentant ou d’un «simple» collaborateur. Elle présente l’évolution de la jurisprudence dans ce contexte et propose, par une analyse critique, un nouveau régime unifié.
SJZ-RSJ 24/2022

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