Exclusion d’un coopérateur d’une société coopérative

Rechtsprechung

Société coopérative

Exclusion d’un coopérateur d’une société coopérative

Seul un fait dit « pertinent » est susceptible de justifier une demande de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral, soit un fait de nature à modifier l'état de fait qui est à la base du jugement et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte.

Licéité d’un accord en matière de concurrence

Rechtsprechung

Groupe de sociétés

Licéité d’un accord en matière de concurrence

Aucun accord illicite au sens des arts. 4 et 5 LCart ne peut être retenu entre une société mère et ses filiales détenues à 100%. Elles ne peuvent en effet pas a priori conclure un accord en matière de concurrence au sens de l’art. 4 al. 1er LCart dès lors qu’elles appartiennent au même groupe.

Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence constante sur les contrats conclus avec soi-même stricto sensu

Rechtsprechung

Société anonyme

Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence constante sur les contrats conclus avec soi-même stricto sensu

Le Tribunal fédéral confirme la nullité d’un « contrat de mandat et de travail » passé entre un administrateur d’une SA et cette même SA représentée par un autre administrateur et un directeur, ce dernier s’étant vu octroyer pour l’occasion un pouvoir de signature collective à deux par les deux administrateurs susmentionnés.

Nomination d’un liquidateur de la société simple

Rechtsprechung

Société simple

Nomination d’un liquidateur de la société simple

Le Tribunal fédéral rappelle qu’il n’appartient pas au juge saisi par une simple requête en nomination d’un liquidateur d’une société simple d’examiner l’existence d’une telle société ni la réalisation d’un cas de dissolution et donc le besoin de sa liquidation