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Droit des Sociétés > Stichwortverzeichnis > privilège de groupe

privilège de groupe

Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la notion de « privilège de groupe » des sociétés dans le cadre de la LCart

Rechtsprechung
Groupe de sociétés
Le Tribunal fédéral relève que la participation d’une entreprise à des accords en matière de concurrence illicite au sens de la LCart ne peut pas être inférée du simple fait que ladite entreprise ait exprimé sa volonté – toute générale – de mettre en place une politique d’empêchement des importations parallèles en relation avec les biens qu’elle produit ou distribue, sans préciser d’aucune manière les moyens qu’elle entend mettre en œuvre à cette fin.
iusNet DS 21.11.2022