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contrat d'achat d'actions

Importance des devoirs des organes lors de l'achat d'actions

Rechtsprechung
Société anonyme
Si le vendeur d'actions donne certaines assurances concernant les comptes annuels, on ne peut, en l'absence de convention contraire, opposer à l'acheteuse que les circonstances dont elle a effectivement connaissance, et non celles dont elle pourrait ou devrait avoir connaissance en sa qualité d'administratrice.
iusNet DS 22.07.2024