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Droit des Sociétés > Stichwortverzeichnis > responsabilité solidaire

responsabilité solidaire

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Rechtsprechung
Divers
Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.
iusNet DS 02.09.2024