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soustraction d'impôt

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Rechtsprechung
Divers
Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.
iusNet DS 02.09.2024