Rechtsprechung Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la convocation de l'assemblée générale par le Tribunal au sens de l'art. 699 CO (désormais art. 699 aCO) Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la convocation de l'assemblée générale par le Tribunal au sens de l'art. 699 CO (désormais art. 699 aCO) Pas de défaut d'organisation en raison de l'absence de situation de blocage Pas de défaut d'organisation en raison de l'absence de situation de blocage Le droit de proposition subsiste même dans le cadre d’une assemblée générale écrite en vertu de la législation Covid-19 Le droit de proposition subsiste même dans le cadre d’une assemblée générale écrite en vertu de la législation Covid-19 Pouvoir de cognition du tribunal dans les actions en convocation et en inscription à l’ordre du jour Pouvoir de cognition du tribunal dans les actions en convocation et en inscription à l’ordre du jour Convocation judiciaire d’une assemblée générale en cas de doute sur la compétence Convocation judiciaire d’une assemblée générale en cas de doute sur la compétence Gesetzgebung Le nouveau droit de la SA au 1er janvier 2023 Le nouveau droit de la SA au 1er janvier 2023
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