Factsheet du nouveau droit de la SA
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Registre du commerce
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Factsheet du nouveau droit de la SA
Sous l'angle du droit du registre du commerce
1. Factsheet N.1 - Capital-actions en monnaie étrangère
1.1 Quelles sont les nouveautés ?
Désormais, le capital-actions peut également être libellé dans une monnaie étrangère (art. 621 al. 2 nCO). La monnaie du capital-actions doit être inscrite au registre du commerce (renvoi à l’art. 45 al. 1 let. h ORC). Les éléments essentiels sont les suivants :
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