Information concernant la pratique de l’Office fédéral du registre du commerce : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme
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Documentation
Registre du commerce
Information concernant la pratique de l’Office fédéral du registre du commerce : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme
L'entrée en vigueur de la révision du droit de la société anonyme et de l'ordonnance sur le registre du commerce adaptée soulève diverses questions de droit transitoire. La communication OFRC 1/23 clarifie les conséquences de ces nouvelles dispositions.
1 Situation initiale
La modification du code des obligations (CO)1 du 19 juin 2020 et la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC)2 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
2 Modifications du capital
2.1 Augmentation ordinaire et conditionnelle du capital
La réglementation de l'augmentation du capital au moyen d’un capital conditionnel a été en principe maintenue. Seules des adaptations et des précisions ponctuelles sont apportées.
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