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Introduction d'une procédure pénale en violation du règlement d'organisation

Introduction d'une procédure pénale en violation du règlement d'organisation

Jurisprudence
Société anonyme

Introduction d'une procédure pénale en violation du règlement d'organisation

L'arrêt du Tribunal fédéral porte sur le caractère déterminant de l'inscription au registre du commerce dans les rapports externes : même si, selon le règlement d'organisation, une décision unanime du conseil d'administration serait nécessaire pour engager une procédure judiciaire ou autre, l'ouverture d'une procédure et la participation de la société à la procédure pénale sont néanmoins valables si deux signataires autorisés inscrits au registre du commerce ont signé la demande correspondante.


Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht, Il est reproduit ici.

iusNet DS 22.07.2024

 

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