La détermination des règles de rémunération applicables à un commissaire au sens de l’art. 731b CO n’est pas une question juridique de principe (art.74 al. 2, lit. a LTF)
La détermination des règles de rémunération applicables à un commissaire au sens de l’art. 731b CO n’est pas une question juridique de principe (art.74 al. 2, lit. a LTF)
Jurisprudence
Société anonyme
La détermination des règles de rémunération applicables à un commissaire au sens de l’art. 731b CO n’est pas une question juridique de principe (art.74 al. 2, lit. a LTF)
Résumé : A. SA recourt au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal cantonal réformant un jugement d’une Présidente d’un Tribunal d’arrondissement vaudois l’ayant condamné au versement du solde de la somme totale des honoraires déposés à son encontre par une commissaire nommée au sens de l’art. 731b CO. A. SA invoque un arrêt cantonal arbitraire et lacunaire car ne s’étant pas déterminé sur la question de savoir si les honoraires de la commissaire devaient être soumis au code de déontologie de la FSA et/ou à la LLCA. Le Tribunal fédéral déclare finalement le Recours irrecevable.
I. Faits
C. et D. ont chacun leur tour exercé les fonctions d’administrateur président et administrateur délégué de A. SA, une société active dans l’édification de systèmes d’information pour des sociétés affiliées.
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