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Les actes de procédure des parties doivent en principe être inconditionnels

Les actes de procédure des parties doivent en principe être inconditionnels

Jurisprudence
Société anonyme

Les actes de procédure des parties doivent en principe être inconditionnels

Résumé : A. SA recourt au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal cantonal statuant en instance cantonale unique et ayant rendu une décision de rejet de sa demande de prolongation de délai pour répondre à la demande en justice de B. 

A. SA omet toutefois de signer son recours au Tribunal fédéral qui lui impartit un délai pour ce faire. A. SA requiert, quant au délai qui lui est imparti, une prolongation de délai qu’il assortit d’une condition liée au résultat d’une autre procédure. Le Tribunal fédéral juge dite prolongation irrecevable et déclare en conséquence le recours irrecevable également, faute de signature.

 

I. Faits

A. SA dépose une demande de restitution de délai par devant le Tribunal cantonal statuant en qualité d’instance cantonale unique. La demande a pour objet la restitution du délai pour répondre à la demande en justice de B. Le Tribunal cantonal la rejette.

A. SA. fait recours au Tribunal fédéral contre cette décision mais omet de le signer.

Un délai est alors fixé à A. SA par le Tribunal fédéral pour y remédier.

iusNet DS 22.01.2024

 

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