Lorsque les deux associés d’une société en nom collectif sont en dissension grave, le tribunal peut autoriser l’un des deux associés à poursuivre les affaires de la société. Si le tribunal nomme un fiduciaire pour la durée de la procédure principale afin de s’occuper des comptes en suspens, il s’agit d’une décision incidente. Le recours suppose donc un préjudice irréparable. Dans le cadre de mesures provisionnelles, seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée devant le Tribunal fédéral.* 

* Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht par Harald Bärtschi, Il est disponible ci-dessous.