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Responsabilité d’une fondatrice résultant de la conclusion d’un contrat au nom de la future Sàrl

Jurisprudence
Société à responsabilité limitée

Responsabilité d’une fondatrice résultant de la conclusion d’un contrat au nom de la future Sàrl

Une associé fondatrice est personnellement et solidairement responsable des obligations découlant d’un contrat conclu avec la future Sàrl avant son inscription au registre du commerce, si la reprise ultérieure des obligations par la Sàrl n’est pas démontrée. Le fait que le contrat ait été signé par un autre fondateur n’empêche pas la responsabilité.
iusNet DS 22.04.2024

Droits sociaux suspendus en raison du non-respect de l’obligation d’annoncer

Jurisprudence
Société à responsabilité limitée

Droits sociaux suspendus en raison du non-respect de l’obligation d’annoncer

Le droit des associés de convoquer une assemblée générale ne peut pas être exercé si les droits sociaux de ces associés sont suspendus en raison d’une violation de l’obligation d’annoncer. La société doit toutefois convoquer l’assemblée si elle ne démontre pas qu’il y a eu violation de l’obligation d’annoncer.
iusNet DS 18.09.2023