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Société à responsabilité limitée
Société anonyme
Registre du commerce
Société à responsabilité limitée
Factsheet du nouveau droit de la SA
L'article donne un aperçu des dix fiches d'information de l'Office fédéral du registre du commerce sur le nouveau droit de la société anonyme (REPRAX 4/2022, p. 177 ss).
Société à responsabilité limitée
Droits sociaux suspendus en raison du non-respect de l’obligation d’annoncer
Le droit des associés de convoquer une assemblée générale ne peut pas être exercé si les droits sociaux de ces associés sont suspendus en raison d’une violation de l’obligation d’annoncer. La société doit toutefois convoquer l’assemblée si elle ne démontre pas qu’il y a eu violation de l’obligation d’annoncer.
Société à responsabilité limitée
Responsabilité d’une fondatrice résultant de la conclusion d’un contrat au nom de la future Sàrl
Une associé fondatrice est personnellement et solidairement responsable des obligations découlant d’un contrat conclu avec la future Sàrl avant son inscription au registre du commerce, si la reprise ultérieure des obligations par la Sàrl n’est pas démontrée. Le fait que le contrat ait été signé par un autre fondateur n’empêche pas la responsabilité.