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Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises

Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises

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Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises

Résumé : la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises entrera en vigueur de manière échelonnée. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral le 15 mars 2024. Cette loi vise à réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises et à encourager la dématérialisation des prestations administratives.
 

Les art. 9 à 18 - exception faite de l'art. 11 - de la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), qui régissent le guichet virtuel pour les prestations administratives, entreront en vigueur le 1er avril 2024. Ces dispositions portent notamment sur le traitement des données personnelles en lien avec l'exploitation et le développement d'EasyGov.

iusNet DS 25.03.2024

 

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