Résumé : la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises entrera en vigueur de manière échelonnée. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral le 15 mars 2024. Cette loi vise à réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises et à encourager la dématérialisation des prestations administratives.
 

Les art. 9 à 18 - exception faite de l'art. 11 - de la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), qui régissent le guichet virtuel pour les prestations administratives, entreront en vigueur le 1^er avril 2024. Ces dispositions portent notamment sur le traitement des données personnelles en lien avec l'exploitation et le développement d'EasyGov.