Le Conseil fédéral veut optimiser et simplifier les processus dans le domaine du registre du commerce. Lors de sa séance du 9 décembre 2022, il a fixé les grandes lignes d'une modification du code des obligations (CO) et de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre un avant-projet en consultation d'ici fin juin 2024. Cette révision sera l’occasion d’examiner plusieurs améliorations des processus du registre du commerce.

En avril 2021, suite à une étude externe, le Conseil fédéral avait chargé le DFJP d'élaborer des propositions d'amélioration des processus dans le domaine du registre du commerce. Il a aujourd'hui fixé les grandes lignes d'une modification du CO et de l'ORC sur la base d'une note de discussion.

Plein effet juridique des extraits électroniques du registre du commerce