Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises

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Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises

La loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises entrera en vigueur de manière échelonnée.

Loi sur la transparence des personnes morales

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Loi sur la transparence des personnes morales

La nouvelle loi sur la transparence des personnes morales oblige les personnes morales de droit privé suisse et certaines entités juridiques de droit étranger à communiquer les ayants droits économiques (à partir d’une participation de 25%) au Département fédéral de justice et police, qui tient un registre non public.

Le trust suisse n’est pas susceptible de rassembler une majorité politique

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Le trust suisse n’est pas susceptible de rassembler une majorité politique

Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant l’introduction du trust dans le droit suisse. Il conclut qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de consensus politique suffisant pour l’instauration d’un trust suisse.

Extension du délai de compensation des pertes

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Extension du délai de compensation des pertes

Le Parlement demande l'extension de sept à dix ans du délai de compensation des pertes pour les entreprises. Cette mesure vise notamment à faciliter la reprise des activités des entreprises mises à mal par la pandémie de COVID-19. Le Conseil fédéral a créé les bases légales nécessaires et en a décidé la mise en consultation lors de sa séance du 28 juin 2023.

Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales

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Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales

Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer d'ici au deuxième trimestre 2023 un projet de loi visant à accroître la transparence et à faciliter l'identification des ayants droit économiques des personnes morales. Il entend ainsi renforcer la prévention et la poursuite pénale en matière de criminalité financière et, partant, l'intégrité et la réputation de la place financière et de la place économique.