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Société simple

Société simple

Au sens de l’art. 718 CO, les déclarations, la connaissance et la connaissance attendue de l’organe d’une société anonyme sont directement celles de la société anonyme

Jurisprudence
Société anonyme
Société simple

Au sens de l’art. 718 CO, les déclarations, la connaissance et la connaissance attendue de l’organe d’une société anonyme sont directement celles de la société anonyme

4A_488/2022

A. et B. recourent au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal cantonal les considérant solidairement débiteurs d’une créance de C. SA. de CHF 187'071. S’ils ne contestent pas le montant ni la qualité de créancier de C. SA, ils contestent être débiteurs solidaires au sens des motifs retenus par le Tribunal cantonal, à savoir qu’ils auraient constitué une société simple avec D., qu’ils considèrent à l’inverse être le seul débiteur de la dette en question. Le Tribunal fédéral confirme le jugement de seconde instance en retenant qu’au sens du principe de la confiance et en application de l’art. 718 CO, C. SA, au travers d’un des membres de son conseil d’administration nommé E., pouvait bien déduire du comportement de D., A. et B. que ceux-ci formaient une société simple.
iusNet DS 17.07.2023

Responsabilité contractuelle découlant de la lettre de confort

Jurisprudence
Société simple

Responsabilité contractuelle découlant de la lettre de confort

4A_120/2022 (arrêt destiné à la publication)

Pour pouvoir poursuivre la société-mère d’une partie contractante sur la base du droit des sociétés simples, il faut prouver que les sociétés du groupe ont des liens qui dépassent le degré habituel de proximité dans un tel groupe. Une responsabilité fondée sur la confiance est exclue si un droit de créance indépendant peut être déduit d’une lettre de confort. Si la société-mère promet d’exécuter la prestation contractuelle principale, il n’y a pas de cautionnement.
iusNet DS 27.03.2023

Nomination d’un liquidateur de la société simple

Jurisprudence
Société simple

Nomination d’un liquidateur de la société simple

4A_110/2021

Le Tribunal fédéral rejette le recours de deux actionnaires d’une SA, A. et B., qui attaquent la décision du Tribunal cantonal ayant décidé le rejet de leur requête en désignation d’un liquidateur pour la société simple qu’ils estiment posséder avec C. et que le juge de première instance leur avait accordé. Le Tribunal fédéral estime notamment que le juge saisi d’une telle requête doit se contenter de s’assurer que la dissolution et l’entrée en liquidation de la société simple ne sont pas litigieuses de sorte que la désignation d’un liquidateur puisse être envisagée. Ainsi, en cas de simple contestation par une partie sur ces points, comme c’était le cas de C. en l’espèce, la requête doit être rejetée.
iusNet DS 26.09.2022