Construction commune de conduites en tant que société simple

Jurisprudence

Société simple

4A_148_2024

Tribunal fédéral (TF)

Construction commune de conduites en tant que société simple

4A_148_2024

Si deux parties confient chacune la planification et la direction des travaux à un bureau d'ingénieurs pour la pose d'une conduite, afin de profiter de synergies, il en résulte une société simple. Une action en dommages-intérêts en raison d'une mauvaise planification de l'une des conduites doit être intentée conjointement par les deux parties.

Du difficile exercice de la liquidation d’une société simple*

Article Thematique

Société simple

Du difficile exercice de la liquidation d’une société simple*

Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion de rappeler les principes régissant la dissolution d’une société simple, s’agissant notamment du fait que les apports des associés, qu’ils soient en argent ou en industrie (travail), doivent être traités de manière égale. Le Tribunal fédéral a également mis en lumière l’impérative nécessité de décrire précisément les droits et les obligations des associés d’une société simple.

Contrat de société simple ou contrat de bail ?

Jurisprudence

Société simple

4A_149/2024

Tribunal fédéral (TF)

Contrat de société simple ou contrat de bail ?

4A_149/2024

Dans les procédures de cas clair, le Tribunal fédéral rappelle que le choix du juge est limité. Soit celui-ci constate le respect des conditions du cas clair et accorde la Requête avec autorité de chose jugée sur le fond, soit il constate leur inexistence et doit rendre une décision d’irrecevabilité sans que celle-ci n’ait d’autorité de chose jugée portant sur la Demande au fond, soit sur la prétention même.

Coopération dans un projet immobilier en tant que société simple

Jurisprudence

Société simple

4A_371/2023

Tribunal fédéral (TF)

Coopération dans un projet immobilier en tant que société simple

4A_371/2023

La qualification juridique d'un contrat échappe à la volonté des parties. En l'espèce, l'accord conclu pour un projet immobilier, qui comprend également une répartition des revenus locatifs nets, constitue, contrairement à ce que soutiennent les parties, une société simple. Le droit à la participation aux bénéfices revendiqué par l'un des participants doit être admis.

Au sens de l’art. 718 CO, les déclarations, la connaissance et la connaissance attendue de l’organe d’une société anonyme sont directement celles de la société anonyme

Jurisprudence

Société anonyme

Société simple

4A_488/2022

Tribunal fédéral (TF)

Au sens de l’art. 718 CO, les déclarations, la connaissance et la connaissance attendue de l’organe d’une société anonyme sont directement celles de la société anonyme

4A_488/2022

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rappelle qu’au sens de l’art. 718 CO, l’acte d’un organe est directement attribué à la personne morale comme étant son acte propre de sorte que c’est la société elle-même qui est considérée comme ayant agi : « Les déclarations, la connaissance et la connaissance attendue de l’organe sont donc directement celles de la société anonyme ».

Einfache Regeln für einfache Gesellschaften ? - Die Sorgfaltspflichten gemäss VSB 20 bei Geschäftsbeziehungen mit einfachen Gesellschaften

Sociétés simples I diligence I banques

Responsabilité contractuelle découlant de la lettre de confort

Jurisprudence

Société simple

4A_120/2022

Tribunal fédéral (TF)

Responsabilité contractuelle découlant de la lettre de confort

4A_120/2022 (arrêt destiné à la publication)

Pour pouvoir poursuivre la société-mère d’une partie contractante sur la base du droit des sociétés simples, il faut prouver que les sociétés du groupe ont des liens qui dépassent le degré habituel de proximité dans un tel groupe. Une responsabilité fondée sur la confiance est exclue si un droit de créance indépendant peut être déduit d’une lettre de confort.

Nomination d’un liquidateur de la société simple

Jurisprudence

Société simple

4A_110/2021

Tribunal fédéral (TF)

Nomination d’un liquidateur de la société simple

4A_110/2021

Le Tribunal fédéral rappelle qu’il n’appartient pas au juge saisi par une simple requête en nomination d’un liquidateur d’une société simple d’examiner l’existence d’une telle société ni la réalisation d’un cas de dissolution et donc le besoin de sa liquidation

Modèle de contrat de société simple

Documentation

Société simple

Modèle de contrat de société simple

Les parties contractantes exploitant chacune un magasin, pour l’une, d’articles de bureaux et, pour l’autre, d’ameublement de bureaux, à, respectivement, Vevey et Yverdon, elles conviennent d’exploiter au mieux leurs synergies et expériences commerciales en réalisant notamment des campagnes publicitaires dans le canton de Vaud et les régions limitrophes sous leurs raisons de commerce respectives. Les parties tendront également à mettre en place un concept d’offres de services d'entretien de bureaux.

Société simple