Résumé : si un conseil d’administration composé de trois membres dont deux frères en désaccord, est en mesure de prendre des décisions sur la gestion des affaires de la société ainsi que sur sa conduite interne, il n’y a pas de défaut d’organisation. Le simple fait d’affirmer que le conseil d’administration est incapable de fonctionner ne justifie pas la désignation d’un commissaire par le tribunal. Ce n’est que si les intérêts d’un membre du conseil d’administration étaient constamment contraires aux intérêts de la société qu’un défaut d’organisation serait envisageable.

I. Faits