Le droit de proposition subsiste même dans le cadre d’une assemblée générale écrite en vertu de la législation Covid-19
Le droit de proposition subsiste même dans le cadre d’une assemblée générale écrite en vertu de la législation Covid-19
Jurisprudence
Société anonyme
Le droit de proposition subsiste même dans le cadre d’une assemblée générale écrite en vertu de la législation Covid-19
Résumé : une société a tenu une assemblée générale écrite en vertu de la législation Covid-19 et a envoyé les documents de vote à ses actionnaires. Une actionnaire s’est adressée au conseil d’administration et lui a présenté des requêtes. Le conseil d’administration ne les a pas soumises au vote. Le Tribunal fédéral a jugé cela inadmissible.
I. Faits
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