Pour exercer son droit de consulter le rapport de gestion et de révision d’une société suisse, la créancière doit prouver l’existence de sa créance et un intérêt digne de protection avec une probabilité prépondérante. Le fait que le contrat sous-jacent prévoie la soumission à un droit étranger ne s’oppose pas en l’espèce à l’exercice du droit de consultation en Suisse. En règle générale, les conventions d’élection de for doivent être interprétées selon le droit applicable au contrat principal.*  

* Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht par Harald Bärtschi, Il est disponible ci-dessous.