Les exigences en matière de surveillance des fondations ecclésiastiques sont en partie controversées, notamment en ce qui concerne l’indépendance requise. Si la surveillance privée prévue ne contrevient pas de manière évidente et sans équivoque aux prescriptions impératives, les autorités du registre du commerce ne peuvent pas refuser l’inscription. Dans le cas d’espèce, l’Office fédéral du registre du commerce a outrepassé son pouvoir d’examen en n’approuvant pas l’inscription. 

* Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht par Harald Bärtschi, Il est disponible ci-dessous.