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action en responsabilité

La cession des prétentions en responsabilité dans la faillite

Jurisprudence
Société anonyme

4A_465/2022, 4A_467/2022 (arrêt destiné à la publication)

Pour se faire céder des prétentions en responsabilité selon l’art. 260 LP dans la faillite de la société, il suffit que la créance de la créancière soit provisoirement colloquée. La cession est assortie d’une condition résolutoire. Si la créance est définitivement écartée, la créancière doit restituer intégralement le produit du procès à la masse en faillite. Il y a relation de concurrence entre une action en responsabilité (art. 754 s. CO) et une action en restitution (art. 678 CO).
iusNet DS 11.09.2023

Pas de responsabilité de l’organe en l’absence de violation des obligations

Jurisprudence
Société anonyme
L’employé d’un prestataire de services financiers a simulé des trades fictifs pour des clients. Sur le chiffre d’affaires escompté, le prestataire de services financiers a versé à l’employé une participation injustifiée aux commissions. Le prestataire de services financiers a demandé des dommages-intérêts à son ancien membre du conseil d’administration parce qu’il n’avait pas suffisamment surveillé l’employé. Le Tribunal fédéral a nié tout manquement aux obligations. En conséquence, la question de savoir si le comportement de l’employé a interrompu le lien de causalité pouvait rester ouverte.
iusNet DS 11.09.2023

Responsabilité dans les actes de fondation de la comptable pour bilan inexact

Jurisprudence
Société anonyme

4A_494/2022, 4A_294/2020, HOR.2012.28/SB

Une créancière a fait valoir une prétention en responsabilité contre une entreprise fiduciaire sur la base de la responsabilité dans les actes de fondation, car celle-ci n’avait pas procédé correctement à l’évaluation d’immeubles dans les comptes intermédiaires. Les comptes intermédiaires ont été utilisés pour une augmentation de capital. Après que le Tribunal fédéral se soit penché à plusieurs reprises sur l’affaire, il a retenu la responsabilité du conseil d’administration mais pas celle de l’entreprise fiduciaire.
iusNet DS 24.04.2023

Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision*

Éclairages
Société anonyme
En raison de l’importance centrale que revêt le chiffrage de la prétention, une demanderesse qui réclame le paiement d’une somme d’argent doit, dès la requête, soit chiffrer sa demande soit démontrer pourquoi cela n’est pas possible ou pas raisonnablement exigible d’elle. Une simple référence au manque d’informations ne suffit pas. La demanderesse doit exposer concrètement les raisons objectives pour lesquelles le chiffrage n’est pas possible ou pas raisonnablement exigible. Dans le cas contraire, il convient de ne pas entrer en matière sur la demande.
Harald Bärtschi
iusNet DS 23.01.2023

Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision

Jurisprudence
Société anonyme
En raison de l'importance centrale du chiffrage des conclusions, une demanderesse qui réclame le paiement d'une somme d'argent doit, dès la requête, soit chiffrer sa demande, soit montrer en quoi cela n'est pas possible ou raisonnablement exigible. Une simple référence au manque d'informations ne suffit pas. La demanderesse doit exposer concrètement les raisons objectives pour lesquelles le chiffrage est impossible ou ne peut être raisonnablement exigé. Dans le cas contraire, il n'est pas possible d'entrer en matière sur la demande.
iusNet DS 07.11.2022