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La cession des prétentions en responsabilité dans la faillite

La cession des prétentions en responsabilité dans la faillite

Jurisprudence
Société anonyme

La cession des prétentions en responsabilité dans la faillite

Pour se faire céder des prétentions en responsabilité selon l’art. 260 LP dans la faillite de la société, il suffit que la créance de la créancière soit provisoirement colloquée. La cession est assortie d’une condition résolutoire. Si la créance est définitivement écartée, la créancière doit restituer intégralement le produit du procès à la masse en faillite. Il y a relation de concurrence entre une action en responsabilité (art. 754 s. CO) et une action en restitution (art. 678 CO).* 

iusNet DS 11.09.2023

 

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