administrateur

Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence constante sur les contrats conclus avec soi-même stricto sensu

Jurisprudence
Société anonyme
Le recourant, un administrateur d’une SA, A., voit son « contrat de mandat et de travail », qu’il a conclu avec cette même SA représentée par un autre administrateur et un directeur auquel ils avaient accordé un pouvoir de signature pour l’occasion, résilié avec effet immédiat par ladite société pour cause de nullité. Celui-ci assigne la société en paiement par-devant la chambre patrimoniale vaudoise pour un montant de CHF 750'000. Débouté en première instance puis en seconde instance, le recourant voit son recours rejeté par le Tribunal fédéral qui confirme la nullité du contrat. Le Tribunal fédéral justifie notamment sa décision en reprécisant sa jurisprudence constante sur les contrats conclus avec soi-même stricto sensu.
iusNet DS 26.09.2022