Droit des Sociétés > Stichwortverzeichnis > annulation de décision d'une assemblée générale

annulation de décision d'une assemblée générale

Au sens de l'art. 2 al. 2 CC mis en relation avec l'art. 706 CO, le fait de passer de quatre à un représentant d'actionnaire dans un CA de douze administrateurs diminue fortement le pouvoir de persuasion de l'actionnaire concerné

Jurisprudence
Société anonyme
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral considère qu’au sens de l’art. 2 al. 2 CC mis en relation avec l’art. 706 CO, il découle de l’expérience générale de la vie que le fait de passer de quatre à un représentant d’actionnaire dans un CA de douze administrateurs diminue fortement le pouvoir de persuasion de l’actionnaire concerné et qu’il est mathématique de constater que désormais convaincre six membres pour obtenir la majorité (fixée à sept) et non plus trois comme avant est une lésion manifeste des intérêts de l’actionnaire concerné.
iusNet DS 25.09.2023