4A_416:2022.pdf Jurisprudence Au sens de l'art. 2 al. 2 CC mis en relation avec l'art. 706 CO, le fait de passer de quatre à un représentant d'actionnaire dans un CA de douze administrateurs diminue fortement le pouvoir de persuasion de l'actionnaire concerné Au sens de l'art. 2 al. 2 CC mis en relation avec l'art. 706 CO, le fait de passer de quatre à un représentant d'actionnaire dans un CA de douze administrateurs diminue fortement le pouvoir de persuasion de l'actionnaire concerné
Au sens de l'art. 2 al. 2 CC mis en relation avec l'art. 706 CO, le fait de passer de quatre à un représentant d'actionnaire dans un CA de douze administrateurs diminue fortement le pouvoir de persuasion de l'actionnaire concerné Au sens de l'art. 2 al. 2 CC mis en relation avec l'art. 706 CO, le fait de passer de quatre à un représentant d'actionnaire dans un CA de douze administrateurs diminue fortement le pouvoir de persuasion de l'actionnaire concerné
