concurrence

Licéité d’un accord en matière de concurrence

Jurisprudence
Groupe de sociétés
Le Tribunal fédéral admet le recours de A., une société mère active dans la vente automobile, qui attaque un jugement cantonal fribourgeois en première instance la condamnant à vendre ses pièces détachées à B. SA, grossiste multimarque suisse, en vertu de l’art. 13 lit. b LCart. Notre Haute Cour rappelle qu’aucun accord illicite au sens des arts. 4 et 5 LCart ne peut être retenu entre une société mère et ses filiales détenues à 100% car il ne leur est en effet a priori pas possible de conclure un accord en matière de concurrence au sens de l’art. 4 al. 1er LCart dès lors qu’elles appartiennent au même groupe.
iusNet DS 26.09.2022