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droit aux renseignements

Droit aux renseignements d’un petit actionnaire concernant la distribution de dividende

Jurisprudence
Société anonyme
Le petit actionnaire doit exposer en quoi les informations qu’il demande sont nécessaires à l’exercice de ses droits d’actionnaire au moment où il fait valoir son droit aux renseignements. Le mécontentement à l’égard d’un dividende valablement décidé par l’assemblée générale ne justifie pas le droit aux renseignements.
iusNet DS 19.02.2024