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organe de révision

Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision*

Éclairages
Société anonyme
En raison de l’importance centrale que revêt le chiffrage de la prétention, une demanderesse qui réclame le paiement d’une somme d’argent doit, dès la requête, soit chiffrer sa demande soit démontrer pourquoi cela n’est pas possible ou pas raisonnablement exigible d’elle. Une simple référence au manque d’informations ne suffit pas. La demanderesse doit exposer concrètement les raisons objectives pour lesquelles le chiffrage n’est pas possible ou pas raisonnablement exigible. Dans le cas contraire, il convient de ne pas entrer en matière sur la demande.
Harald Bärtschi
iusNet DS 23.01.2023

Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision

Jurisprudence
Société anonyme
En raison de l'importance centrale du chiffrage des conclusions, une demanderesse qui réclame le paiement d'une somme d'argent doit, dès la requête, soit chiffrer sa demande, soit montrer en quoi cela n'est pas possible ou raisonnablement exigible. Une simple référence au manque d'informations ne suffit pas. La demanderesse doit exposer concrètement les raisons objectives pour lesquelles le chiffrage est impossible ou ne peut être raisonnablement exigé. Dans le cas contraire, il n'est pas possible d'entrer en matière sur la demande.
iusNet DS 07.11.2022