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registre des actions

Registre des actions et exigences en matière de preuve de la qualité d’actionnaire

Jurisprudence
Société anonyme
Un registre des actions incomplet, non daté et non signé, ne fonde pas une présomption de qualité d’actionnaire. L’approbation du transfert d’actions liées ne peut pas être déduite de la signature d’un administrateur apposée lors de l’endossement et munie du tampon d’une société du groupe.
iusNet DS 19.02.2024