Si un prétendu registre des actions est incomplet, non daté et non signé, il ne fonde pas une présomption de qualité d’actionnaire. L’approbation de la société requise pour le transfert d’actions nominatives liées ne peut pas être déduite de la seule signature d’un administrateur apposée lors de l’endossement et munie du tampon d’une société du groupe. L’appréciation de l’instance précédente ne s’avère pas arbitraire sur ce point. 

* Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht par Harald Bärtschi, Il est disponible ci-dessous.