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pouvoir de représentation

Introduction d'une procédure pénale en violation du règlement d'organisation

Jurisprudence
Société anonyme
Dans les rapports externes, c'est en principe le droit de représentation selon l'inscription au registre du commerce qui est déterminant, nonobstant d'éventuelles restrictions découlant du règlement d'organisation. L'ouverture d'une procédure à l'initiative de deux personnes autorisées à signer est valable, même si le règlement d'organisation exige une décision unanime du conseil d'administration.
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