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transparence

Le rapport de durabilité : quelles leçons deux ans après son entrée en vigueur en droit suisse ?*

Fachbeitrag
Divers
La responsabilité sociale des entreprises a fait son entrée officielle dans le code suisse des obligations il y a quelques mois seulement. Toutefois, cette notion s’étoffe et s’étend déjà à grande vitesse. Quels en sont actuellement les termes ?
iusNet DS 20.01.2025

Loi sur la transparence des personnes morales

Gesetzgebung
Divers

Clôture de la procédure de consultation

La nouvelle loi sur la transparence des personnes morales oblige les personnes morales de droit privé suisse et certaines entités juridiques de droit étranger à communiquer les ayants droits économiques (à partir d’une participation de 25%) au Département fédéral de justice et police, qui tient un registre non public.
iusNet DS 22.01.2024

Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales

Gesetzgebung
Divers
Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer d'ici au deuxième trimestre 2023 un projet de loi visant à accroître la transparence et à faciliter l'identification des ayants droit économiques des personnes morales. Il entend ainsi renforcer la prévention et la poursuite pénale en matière de criminalité financière et, partant, l'intégrité et la réputation de la place financière et de la place économique.
iusNet DS 12.12.2022