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Le droit de proposition subsiste même dans le cadre d’une assemblée générale écrite en vertu de la législation Covid-19

Le droit de proposition subsiste même dans le cadre d’une assemblée générale écrite en vertu de la législation Covid-19

Rechtsprechung
Société anonyme

Le droit de proposition subsiste même dans le cadre d’une assemblée générale écrite en vertu de la législation Covid-19

Résumé : une société a tenu une assemblée générale écrite en vertu de la législation Covid-19 et a envoyé les documents de vote à ses actionnaires. Une actionnaire s’est adressée au conseil d’administration et lui a présenté des requêtes. Le conseil d’administration ne les a pas soumises au vote. Le Tribunal fédéral a jugé cela inadmissible.  

 

I. Faits

iusNet DS 24.04.2023

 

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