A. SA recourt au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal cantonal ayant confirmé l’annulation d’une décision de son assemblée générale au motif qu’elle violait l’art. 2 al. 2 CC en relation avec l’art. 706 CO. La décision annulée consistait en une modification d’un article des statuts en ce sens que le groupe formé des actionnaires propriétaires des actions 'B', soit l’actionnaire minoritaire, qui avait auparavant droit à quatre représentants au sein du Conseil d'administration, n’en avait désormais plus droit qu’à un. Le Tribunal fédéral confirme le jugement cantonal en reprenant les conditions d’application de l’art 2 al. 2 CC en relation avec l’art. 706 CO et en constatant qu’elles sont bien remplies.

Une société a tenu une assemblée générale écrite en vertu de la législation Covid-19 et a envoyé les documents de vote à ses actionnaires. Une actionnaire s’est adressée au conseil d’administration et lui a présenté des requêtes. Le conseil d’administration ne les a pas soumises au vote. Le Tribunal fédéral a jugé cela inadmissible.

La Recourante, A.SA, société anonyme de droit suisse, recourt au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal cantonal tessinois ayant jugé la requête de B.B et C.B faite auprès du Tribunal de première instance et ayant pour objet d’ordonner la tenue d’une assemblée générale auprès du conseil d’administration de la société précitée comme conforme à l’art. 699 CO. Le Tribunal fédéral rejette le recours en rappelant qu’au sens de l’art. 699 CO, des actionnaires peuvent demander du Tribunal de donner ordre au CA de convoquer une AG si ceux-ci ont rendu vraisemblable qu’ils sont actionnaires à 10 % du capital-actions et qu’ils ont interpellé sans succès le CA, soit qu’en se fondant sur des éléments objectifs, le juge a l'impression que les faits pertinents rattachés se sont produits avec une certaine probabilité, sans toutefois pouvoir exclure qu'ils aient pu se produire autrement, ce que B.B et C.B sont parvenus à réaliser en l’espèce.