Si l’assemblée générale d’une société a donné suite à la demande d’examen spécial, le tribunal est en principe lié par la demande approuvée par l’assemblée générale lorsqu’il détermine l’objet de l’examen. Si l’objet de l’examen répond aux exigences de précision et de pertinence factuelle, il ne peut ni être restreint ni élargi. L’examen spécial n’est pas nécessairement limité à l’exercice précédant l’assemblée générale.* 

Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht par Harald Bärtschi. Il est disponible ici