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examen spécial

Conditions de l’institution judiciaire d’un examen spécial

Rechtsprechung
Société anonyme
La réalisation des conditions de l’examen spécial doit simplement être rendue vraisemblable. Sur le plan matériel également, le niveau d’examen du tribunal est réduit. Si une société vend des actifs importants à une autre entreprise dans laquelle l’unique membre du conseil d’administration de la société détient une participation majoritaire et que le prix payé par compensation n’est pas confirmé par une attestation d’équité (fairness opinion) complète, une violation dommageable du devoir de fidélité apparaît comme vraisemblable.
iusNet DS 18.12.2023

Limitation de l’étendue de l’examen spécial

Rechtsprechung
Société anonyme
Si l’assemblée générale d’une société a donné suite à la demande d’examen spécial, le tribunal est en principe lié par la demande approuvée par l’assemblée générale lorsqu’il détermine l’objet de l’examen. Si l’objet de l’examen répond aux exigences de précision et de pertinence factuelle, il ne peut ni être restreint ni élargi. L’examen spécial n’est pas nécessairement limité à l’exercice précédant l’assemblée générale.
iusNet DS 11.09.2023