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Pas de responsabilité de l’organe en l’absence de violation des obligations

Pas de responsabilité de l’organe en l’absence de violation des obligations

Rechtsprechung
Société anonyme

Pas de responsabilité de l’organe en l’absence de violation des obligations

L’employé d’un prestataire de services financiers a simulé des trades fictifs pour des clients. Sur le chiffre d’affaires escompté, le prestataire de services financiers a versé à l’employé une participation injustifiée aux commissions. Le prestataire de services financiers a demandé des dommages-intérêts à son ancien membre du conseil d’administration parce qu’il n’avait pas suffisamment surveillé l’employé. Le Tribunal fédéral a nié tout manquement aux obligations. En conséquence, la question de savoir si le comportement de l’employé a interrompu le lien de causalité pouvait rester ouverte.* 

iusNet DS 11.09.2023

 

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