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Droit des Sociétés > Stichwortverzeichnis > action en responsabilité

action en responsabilité

La cession des prétentions en responsabilité dans la faillite

Rechtsprechung
Société anonyme

4A_465/2022, 4A_467/2022 (arrêt destiné à la publication)

La collocation provisoire d’une créance suffit pour céder des prétentions en responsabilité à une créancière dans la faillite de la société. Si la créance est définitivement écartée, la créancière doit restituer le produit du procès à la masse en faillite. Il y a relation de concurrence entre l’action en responsabilité et une action en restitution.
iusNet DS 11.09.2023

Pas de responsabilité de l’organe en l’absence de violation des obligations

Rechtsprechung
Société anonyme
L’employé d’un prestataire de services financiers a simulé des trades fictifs pour des clients, ce qui a entraîné le versement de commissions injustifiées à l’employé. Le prestataire de services financiers a demandé des dommages-intérêts à son ancien membre du conseil d’administration parce qu’il n’avait pas suffisamment surveillé l’employé. Le Tribunal fédéral a nié toute violation des obligations.
iusNet DS 11.09.2023

Responsabilité dans les actes de fondation de la comptable pour bilan inexact

Rechtsprechung
Société anonyme

4A_494/2022, 4A_294/2020, HOR.2012.28/SB

Une créancière a tenté de poursuivre une entreprise fiduciaire sur la base de la responsabilité dans les actes de fondation, car celle-ci n’avait pas établi correctement les comptes intermédiaires. Ceux-ci ont été utilisés pour une augmentation de capital.
iusNet DS 24.04.2023

Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision*

Kommentierung
Société anonyme
Si une demanderesse qui réclame le paiement d’une somme d’argent invoque une exception à l’obligation de chiffrer sa prétention, elle doit démontrer dans la requête que les conditions d’une action non chiffrée sont remplies. Une simple référence à l’absence d’informations ne suffit pas.
Harald Bärtschi
iusNet DS 23.01.2023

Action en responsabilité non chiffrée contre l'organe de révision

Rechtsprechung
Société anonyme
En raison de l'importance centrale du chiffrage des conclusions, une demanderesse qui réclame le paiement d'une somme d'argent doit, dès la requête, soit chiffrer sa demande, soit montrer en quoi cela n'est pas possible ou raisonnablement exigible. Une simple référence au manque d'informations ne suffit pas. La demanderesse doit exposer concrètement les raisons objectives pour lesquelles le chiffrage est impossible ou ne peut être raisonnablement exigé. Dans le cas contraire, il n'est pas possible d'entrer en matière sur la demande.
iusNet DS 07.11.2022