Pour faire valoir le dommage résultant de la poursuite de l’exploitation dû au retard dans le prononcé de la faillite, il faut prouver, sur la base d’une expertise, la différence entre l’état du patrimoine à la valeur de liquidation au moment de l’ouverture effective de la faillite et au moment antérieur où la faillite aurait dû être ouverte si l’on avait agi conformément aux obligations. La décision, rendue en composition de 5 juges, montre qu’il n’est pas suffisant de calculer le dommage sur la base du découvert final après la clôture de la procédure de faillite.*  

* Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht par Harald Bärtschi, Il est disponible ci-dessous.