Pour faire valoir le dommage résultant de la poursuite de l’exploitation dû au retard dans le prononcé de la faillite, il faut prouver, sur la base d’une expertise, la différence entre l’état du patrimoine à la valeur de liquidation au moment de l’ouverture effective de la faillite et au moment antérieur où la faillite aurait dû être ouverte si l’on avait agi conformément aux obligations. La décision, rendue en composition de 5 juges, montre qu’il n’est pas suffisant de calculer le dommage sur la base du découvert final après la clôture de la procédure de faillite.

Une créancière a fait valoir une prétention en responsabilité contre une entreprise fiduciaire sur la base de la responsabilité dans les actes de fondation, car celle-ci n’avait pas procédé correctement à l’évaluation d’immeubles dans les comptes intermédiaires. Les comptes intermédiaires ont été utilisés pour une augmentation de capital. Après que le Tribunal fédéral se soit penché à plusieurs reprises sur l’affaire, il a retenu la responsabilité du conseil d’administration mais pas celle de l’entreprise fiduciaire.