Résumé : la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales oblige les personnes morales de droit privé suisse et certaines entités juridiques de droit étranger à communiquer les ayants droit économiques au Département fédéral de justice et police, qui tient un registre non public. L’élément déterminant est de savoir qui contrôle directement ou indirectement la personne morale par le biais d’une participation de 25%. Un projet de loi révisé, accompagné d’un message, est actuellement en cours d’élaboration.