Le Tribunal fédéral confirme qu'un droit suffisant à la société doit être rendu vraisemblable pour pouvoir exiger un blocage du registre du commerce. Des doutes sur la qualité d'associé de la requérante excluent un blocage du registre du commerce - malgré certains vices formels des décisions sous-jacentes.

La possibilité d'exiger un blocage préventif du registre du commerce jusqu'à la décision définitive sur l'annulation des décisions d'augmentation de capital d'une Sàrl n'entre pas en ligne de compte, malgré certains vices formels des décisions, si la position de la requérante en tant qu'associée est douteuse. Les exigences relatives à l'exigence de motivation devant le Tribunal fédéral sont élevées. En effet, le Tribunal fédéral n'examine pas les mesures provisionnelles avec une pleine cognition.

Ce résumé est une traduction libre d’un résumé d’arrêt publié sur iusNet Gesellschaftsrecht