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Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la convocation de l'assemblée générale par le Tribunal au sens de l'art. 699 CO (désormais art. 699 aCO)

Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la convocation de l'assemblée générale par le Tribunal au sens de l'art. 699 CO (désormais art. 699 aCO)

Rechtsprechung
Société anonyme

Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la convocation de l'assemblée générale par le Tribunal au sens de l'art. 699 CO (désormais art. 699 aCO)

Résumé : La Recourante, A.SA, société anonyme de droit suisse, recourt au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal cantonal tessinois ayant jugé la requête de B.B et C.B faite auprès du Tribunal de première instance et ayant pour objet d’ordonner la tenue d’une assemblée générale auprès du conseil d’administration de la société précitée comme conforme à l’art. 699 CO. Le Tribunal fédéral rejette le recours en rappelant qu’au sens de l’art. 699 CO, desactionnaires peuvent demander du Tribunal de donner ordre au CA de convoquer une AG si ceux-ci ont rendu vraisemblable qu’ils sont actionnaires à 10 % du capital-actions et qu’ils ont interpellé sans succès le CA, soit qu’en se fondant sur des éléments objectifs, le juge a l'impression que les faits pertinents rattachés se sont produits avec une certaine probabilité, sans toutefois pouvoir exclure qu'ils aient pu se produire autrement, ce que B.B et C.B sont parvenus à réaliser en l’espèce.

 

I. Faits Principaux

iusNet DS 23.01.2023

 

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