Si un conseil d’administration composé de trois membres dont deux frères en désaccord, est en mesure de prendre des décisions sur la gestion des affaires de la société ainsi que sur sa conduite interne, il n’y a pas de défaut d’organisation. Le simple fait d’affirmer que le conseil d’administration est incapable de fonctionner ne justifie pas la désignation d’un commissaire par le tribunal. Ce n’est que si les intérêts d’un membre du conseil d’administration étaient constamment contraires aux intérêts de la société qu’un défaut d’organisation serait envisageable.

Dans la faillite de la société anonyme, une créancière a introduit une action en responsabilité contre un membre du conseil d'administration en réparation du dommage subi par la société (art. 754 al. 1 et art. 757 al. 1 et al. 3 CO en relation avec l'art. 260 LP). L'action était essentiellement motivée par le fait que l'avis de surendettement au sens de l'art. 725 al. 2 CO n'avait pas été donné à temps. Le Tribunal fédéral rejette la responsabilité du membre du conseil d'administration.

La Recourante, A.SA, société anonyme de droit suisse, recourt au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal cantonal tessinois ayant jugé la requête de B.B et C.B faite auprès du Tribunal de première instance et ayant pour objet d’ordonner la tenue d’une assemblée générale auprès du conseil d’administration de la société précitée comme conforme à l’art. 699 CO. Le Tribunal fédéral rejette le recours en rappelant qu’au sens de l’art. 699 CO, des actionnaires peuvent demander du Tribunal de donner ordre au CA de convoquer une AG si ceux-ci ont rendu vraisemblable qu’ils sont actionnaires à 10 % du capital-actions et qu’ils ont interpellé sans succès le CA, soit qu’en se fondant sur des éléments objectifs, le juge a l'impression que les faits pertinents rattachés se sont produits avec une certaine probabilité, sans toutefois pouvoir exclure qu'ils aient pu se produire autrement, ce que B.B et C.B sont parvenus à réaliser en l’espèce.