La vente d’un véhicule constitue-t-elle une distribution dissimulée du bénéfice ?

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Société anonyme

La vente d’un véhicule constitue-t-elle une distribution dissimulée du bénéfice ?

Pour faire valoir un droit à la restitution à l’encontre de la partie qui a contracté avec une société anonyme ou une Sàrl, il faut prouver qu’il existe une disproportion manifeste entre la prestation et la contre-prestation. Si la marge bénéficiaire est inférieure à la moyenne, il est nécessaire de fournir des preuves représentatives des marges bénéficiaires habituellement réalisées.

Droit aux renseignements d’un petit actionnaire concernant la distribution de dividende

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Société anonyme

Droit aux renseignements d’un petit actionnaire concernant la distribution de dividende

Le petit actionnaire doit exposer en quoi les informations qu’il demande sont nécessaires à l’exercice de ses droits d’actionnaire au moment où il fait valoir son droit aux renseignements. Le mécontentement à l’égard d’un dividende valablement décidé par l’assemblée générale ne justifie pas le droit aux renseignements.

Transfert valable d’actions par DocuSign ?

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Société anonyme

Transfert valable d’actions par DocuSign ?

Selon l’Obergericht du canton de Zoug, une déclaration de cession d’actions non incorporées dans un papier-valeur munie de la signature « DocuSign » ne satisfait pas à l’exigence légale de la forme écrite de l’art. 165 al. 1 en lien avec les art. 12 ss. CO. En conséquence, il s’agit d’une cession non valable en la forme, entraînant la nullité selon l’art. 20 CO.

Option de vente litigieuse au sujet d’actions nominatives

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Société anonyme

Option de vente litigieuse au sujet d’actions nominatives

L’obligation de l’acheteuse, contenue dans un contrat de vente d’actions, d’acquérir auprès de la vendeuse un certain nombre d’actions supplémentaires au même prix, constitue une option de vente de la vendeuse. Sur la base de cette option, la vendeuse peut exiger de l’acheteuse le paiement du prix en échange du transfert des actions.

Factsheet du nouveau droit de la SA

Arbeitshilfen

Factsheet du nouveau droit de la SA

L'article donne un aperçu des dix fiches d'information de l'Office fédéral du registre du commerce sur le nouveau droit de la société anonyme (REPRAX 4/2022, p. 177 ss).