La consultation sur la prévention de l’usage abusif de la faillite et ses conséquences sur le droit des sociétés

Législation

Registre du commerce

La consultation sur la prévention de l’usage abusif de la faillite et ses conséquences sur le droit des sociétés

Les interdictions d’exercer une activité lucrative inscrites au casier judiciaire, par exemple en raison d’une faillite ou d’une escroquerie, seront notamment communiquées à l’Office fédéral du registre du commerce.

Optimisation des processus du registre du commerce

Législation

Registre du commerce

Optimisation des processus du registre du commerce

Le Conseil fédéral veut optimiser et simplifier les processus dans le domaine du registre du commerce. Lors de sa séance du 9 décembre 2022, il a fixé les grandes lignes d'une modification du code des obligations (CO) et de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre un avant-projet en consultation d'ici fin juin 2024.